Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles le SDIS 62 met la plateforme ChronoCapt à disposition de ses agents, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties. Elles forment un contrat entre l'Éditeur, le SDIS 62 et l'Utilisateur dès l'acceptation de ce dernier et restent applicables tant que l'Utilisateur dispose d'un accès à la plateforme.

• Plateforme — L'application ChronoCapt, accessible via son interface web et son application mobile (iOS et Android).

• Utilisateur — Toute personne physique habilitée par le SDIS 62 disposant d'un compte nominatif sur la plateforme.

• Compte Utilisateur — L'espace personnel sécurisé associé à un identifiant (adresse e-mail ou matricule) et à des habilitations applicatives.

• Véhicule — Tout véhicule de la flotte du SDIS 62 référencé dans la plateforme, qu'il soit en autopartage, assigné ou suivi par télématique.

• Réservation — Toute demande d'utilisation d'un véhicule sur un créneau donné, saisie par un Utilisateur pour lui-même ou pour un collaborateur.

• Carnet de bord — Le registre des trajets effectués, comportant notamment les horaires de départ et d'arrivée, le véhicule utilisé et le motif de la mission.

• Contenu — L'ensemble des données saisies ou générées sur la plateforme (réservations, trajets, signalements, photographies, commentaires).

• Éditeur — La société Consultum, conceptrice et exploitante technique de la plateforme.

ChronoCapt est une solution de gestion de flotte de véhicules destinée à l'usage professionnel des agents du SDIS 62. Selon les habilitations qui lui sont accordées, l'Utilisateur peut :

• Consulter les véhicules disponibles et réserver un véhicule en autopartage ;
• Soumettre une demande de réservation pour lui-même ou pour un collaborateur ;
• Renseigner le carnet de bord de ses trajets (départ, arrivée, motif) ;
• Déclarer un signalement (incident, dommage, anomalie technique) accompagné le cas échéant de photographies ;
• Consulter et valider les demandes relevant de son périmètre de responsabilité ;
• Gérer les véhicules, les utilisateurs et les paramètres du service pour les Utilisateurs disposant d'habilitations d'administration ;
• Mettre à jour ses informations personnelles et ses préférences.

Les fonctionnalités effectivement accessibles dépendent du rôle applicatif attribué par le SDIS 62 et peuvent évoluer sans que cela ouvre droit à indemnité.

L'accès à ChronoCapt est strictement réservé aux personnels habilités du SDIS 62. Il n'est ouvert ni au public, ni à des tiers. L'authentification s'effectue :

• par identifiant (adresse e-mail professionnelle ou matricule) et mot de passe ;
• ou par authentification unique (SSO) via l'annuaire Microsoft du SDIS 62 ;
• éventuellement complétée par une authentification à deux facteurs (2FA) lorsque le SDIS 62 l'a activée pour le rôle concerné ;
• sur l'application mobile, par reconnaissance biométrique (Face ID / Touch ID / empreinte) après activation volontaire par l'Utilisateur.

L'Éditeur s'efforce de rendre la plateforme accessible en permanence, sous réserve des opérations de maintenance, de mise à jour ou des cas de force majeure. Une indisponibilité temporaire n'ouvre droit à aucune indemnité au profit de l'Utilisateur.

Les comptes sont créés et administrés par le SDIS 62. Chaque compte est strictement nominatif : son partage, sa cession ou son utilisation par un tiers sont interdits. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toute action réalisée depuis son compte.

Les droits accordés dépendent du rôle applicatif attribué :

Le SDIS 62 peut à tout moment modifier, suspendre ou supprimer un compte, notamment en cas de départ de l'agent, de changement d'affectation ou de non-respect des présentes CGU. La suppression d'un compte entraîne la cessation de l'accès ; les données de trajets et de réservations sont conservées selon les durées indiquées dans la politique de confidentialité.

L'Utilisateur s'engage à :

• N'utiliser la plateforme que dans le cadre strict de ses missions professionnelles, à l'exclusion de tout usage personnel ou commercial ;
• Déclarer sans délai tout incident, dommage ou anomalie constaté sur un véhicule ;
• Respecter les créneaux réservés et restituer les véhicules dans les conditions prévues ;
• Préserver la confidentialité de ses identifiants et signaler toute suspicion de compromission ;
• S'abstenir de toute tentative d'accès non autorisé, d'extraction massive de données, de contournement des mécanismes de sécurité ou de perturbation du fonctionnement de la plateforme ;
• Ne diffuser aucun contenu illicite, diffamatoire, injurieux ou portant atteinte aux droits des tiers.

Tout manquement peut donner lieu à la suspension immédiate de l'accès, sans préjudice des suites disciplinaires ou judiciaires que le SDIS 62 jugerait utile d'engager.

L'utilisation de ChronoCapt implique le traitement de données à caractère personnel dont le SDIS 62 est responsable au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679), Consultum intervenant en qualité de sous-traitant. Conformément à la réglementation, l'Utilisateur dispose notamment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition sur ses données.

Les catégories de données traitées, leurs finalités, leurs durées de conservation et les modalités d'exercice des droits sont détaillées dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

La plateforme ChronoCapt, sa marque, ses logos, son code source, son architecture, ses interfaces et sa documentation sont la propriété exclusive de Consultum et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Aucune disposition des présentes CGU n'emporte cession de droit au profit de l'Utilisateur.

Toute reproduction, représentation, adaptation, décompilation ou exploitation, totale ou partielle, réalisée sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur constitue une contrefaçon susceptible d'entraîner l'interdiction immédiate d'accès et des poursuites judiciaires.

Les données opérationnelles saisies sur la plateforme (réservations, trajets, signalements) demeurent la propriété du SDIS 62.

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement et la sécurité de la plateforme. Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée :

• en cas d'interruption, de lenteur ou de dysfonctionnement lié au réseau de l'Utilisateur, à son terminal ou à son navigateur ;
• du fait de l'inexactitude des informations saisies par les Utilisateurs ;
• en cas d'usage de la plateforme non conforme aux présentes CGU ;
• en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Les données de géolocalisation et de télématique sont fournies à titre indicatif et dépendent de la couverture réseau et des équipements embarqués ; elles ne sauraient se substituer à la vigilance et au jugement de l'Utilisateur. Le respect du code de la route et des consignes de sécurité relève de la seule responsabilité du conducteur.

La plateforme peut contenir des liens vers des sites tiers (cartographie, documentation, services partenaires). L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu. La mise en place de liens vers ChronoCapt est soumise à l'autorisation écrite préalable de l'Éditeur.

ChronoCapt n'utilise que des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement : maintien de la session d'authentification et conservation des préférences d'affichage. Aucun cookie publicitaire, ni traceur tiers, ni outil de mesure d'audience externe n'est déposé. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

L'Éditeur et le SDIS 62 se réservent le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte des évolutions de la plateforme ou de la réglementation. La version applicable est celle publiée sur cette page à la date de connexion de l'Utilisateur. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation des CGU modifiées.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action contentieuse. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes.